Que faire quand un client ne paye pas
Relances automatiques, mentions légales, recours. Le guide complet.
Les relances automatiques
autoentrepreneur.app envoie automatiquement des emails de relance si ta facture passe en retard (date d'échéance dépassée sans paiement) :
- J+7 : relance amicale ("sans doute un oubli")
- J+14 : relance ferme
- J+21 : 3e relance, ton plus sérieux
- J+28 : relance ferme avec mention du Code de commerce
Les relances incluent automatiquement les mentions légales :
- Pénalités au taux BCE + 10 points (article L441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Intérêts de retard
Tu peux désactiver
Dans Paramètres → Relances, tu peux désactiver l'envoi automatique et relancer manuellement.
Au-delà de 30 jours
Si le client ne paye toujours pas :
- Lettre recommandée avec AR (mise en demeure formelle)
- Injonction de payer via le tribunal judiciaire (procédure simplifiée, ~35 €)
- Médiation : le médiateur des entreprises est gratuit
- Commandement de payer si jugement obtenu
Prévention
- Acompte de 30% à la signature du devis
- CGV claires (incluses dans ton devis/facture)
- Éviter les clients à réputation litigieuse (Societe.com, Pappers pour le radar)