Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site autoentrepreneur.app, qui propose des outils de gestion administrative pour auto-entrepreneurs français.

En utilisant le site, tu acceptes ces CGU sans réserve.

Les outils publics (simulateur URSSAF, vérificateur Factur-X, générateur de facture, blog) sont accessibles sans inscription.

Ils s'exécutent intégralement dans ton navigateur, aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs.

Les résultats sont fournis à titre indicatif ; vérifie toujours avec les textes officiels ou un expert-comptable pour tes déclarations réelles.

La création d'un compte nécessite une adresse email valide et les informations SIREN / activité requises par la législation française.

Le plan Pro (12 €/mois ou 115 €/an avec -20%) est facturé par Stripe, sans engagement, résiliable à tout moment depuis le portail client Stripe.

autoentrepreneur.app est un outil d'aide à la gestion ; l'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales auprès des administrations.

Nous nous engageons à maintenir la conformité Factur-X des factures générées selon la norme EN 16931 en vigueur.

En cas d'évolution réglementaire, nous mettons à jour l'outil dans un délai raisonnable.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis tes paramètres. Les factures restent conservées 10 ans conformément à la loi.

Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas d'usage abusif, après notification à l'adresse contact@autoentrepreneur.app.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.