Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Quand tu n'es pas assujetti à la TVA et ce que ça change sur tes factures.
Qui est concerné
Si ton CA est sous le seuil de franchise TVA (85 000 € en vente, 37 500 € en services en 2026), tu es en franchise en base. Tu ne factures pas de TVA à tes clients.
Ce que tu dois inscrire sur tes factures
La mention légale obligatoire :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
autoentrepreneur.app l'ajoute automatiquement si tu as coché "Franchise en base" dans ton profil.
Tu ne récupères PAS la TVA payée
Contrepartie : sur tes achats pro, la TVA est à ta charge, tu ne la déduis pas comme une entreprise assujettie.
Dépassement du seuil
Si tu dépasses le seuil en cours d'année, tu deviens assujetti au 1er jour du mois du dépassement. Tu dois émettre des factures TTC avec TVA à partir de ce moment, et déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement.
Renoncer à la franchise
Tu peux volontairement opter pour la TVA même sous le seuil (utile si tes clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, ou si tu as beaucoup d'achats pro). Décision irrévocable pour 2 ans, à notifier au SIE.