Une facture auto-entrepreneur qui oublie une mention obligatoire n'est pas seulement incomplète : elle est juridiquement attaquable, inutilisable pour déduction TVA par ton client, et peut te coûter jusqu'à 75 000 € d'amende en cas de contrôle fiscal (art. 1737 CGI). Voici la liste exhaustive des mentions à faire figurer.
Mentions sur toi (l'émetteur)
- Nom et prénom (ou raison sociale)
- Adresse complète
- SIREN (9 chiffres)
- La mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" après ton nom
- "Dispensé d'immatriculation au RCS" si tu n'es pas inscrit
- Numéro de téléphone ou email de contact
Mentions sur le client
- Nom et prénom (ou raison sociale)
- Adresse complète
- SIREN du client s'il est professionnel français
- TVA intracommunautaire si client B2B européen
Mentions sur la facture elle-même
- Numéro de facture unique, chronologique, continu
- Date d'émission
- Date de la prestation ou livraison
- Date d'échéance du paiement
Mentions sur les prestations
- Désignation détaillée de chaque ligne
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable (0% si franchise)
- Montant total HT
- Montant de TVA par taux
- Montant total TTC
Mentions spécifiques franchise TVA
Si tu es en franchise (sous les seuils 2026 : 39 100 € services / 97 500 € vente), la mention obligatoire est :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Pénalités et indemnité (obligatoires depuis 2013)
Il faut indiquer sur chaque facture :
- Taux de pénalités de retard : au minimum le taux d'intérêt légal, mais la référence standard est BCE + 10 points.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).
Sans ces mentions, tu ne peux pas exiger ces frais en cas d'impayé.
Checklist récapitulative
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| SIREN | Oui |
| EI (Entrepreneur Individuel) | Oui |
| Dispense RCS | Oui si applicable |
| Numéro facture chronologique | Oui |
| Franchise TVA (293 B) | Oui si applicable |
| Pénalités retard | Oui |
| Indemnité 40 € | Oui |
| Dates émission + échéance | Oui |
Comment autoentrepreneur.app gère ça
Le générateur et l'app complète ajoutent toutes ces mentions automatiquement selon ton profil (franchise, activité, etc.). Tu peux vérifier ton modèle de facture gratuit ou consulter nos règles de numérotation.