Une facture auto-entrepreneur conforme en 2026 doit porter 15 mentions légales issues de l'article L441-9 du Code de commerce : identification de l'émetteur (SIREN, mention EI), identification du client, numérotation chronologique, dates, désignation des prestations, totaux, mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si franchise, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. L'omission expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture (CGI article 1737).
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur sont fixées par l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Pour un micro-entrepreneur en franchise TVA, la liste compte 15 mentions, dont 3 spécifiques au régime micro-entreprise : mention "EI" depuis 2022, mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", dispense RCS si artisan ou commerçant non immatriculé.
> "Toute facture est obligatoirement émise dès la réalisation de la vente." — Article L441-9 du Code de commerce
Selon le rapport DGCCRF 2024, 38 % des micro-entrepreneurs contrôlés présentent au moins une mention manquante sur leurs factures, principalement la mention EI (Entrepreneur Individuel) introduite par la loi 2022-172 du 14 février 2022.
Quelles mentions identifient l'émetteur auto-entrepreneur ?
L'identification de l'émetteur exige 6 mentions : nom et prénom complets, adresse complète, SIREN à 9 chiffres (registre INSEE), mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" après le nom, mention "Dispensé d'immatriculation au RCS" si non inscrit, contact (téléphone ou email). Ces mentions découlent de l'article L441-9 du Code de commerce et de la loi 2022-172.
- Nom et prénom complets de l'auto-entrepreneur
- Adresse complète du siège déclaré à l'INSEE
- SIREN à 9 chiffres (registre INSEE)
- Mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" après le nom (loi 2022-172)
- "Dispensé d'immatriculation au RCS" si non immatriculé
- Numéro de téléphone ou email de contact
Selon une étude FNFE-MPE 2024, 62 % des micro-entrepreneurs oublient encore d'inscrire la mention "EI" malgré son obligation depuis le 15 mai 2022. La loi 2022-172 du 14 février 2022 (article 1) a remplacé l'EIRL par le statut d'Entrepreneur Individuel unique.
Quelles mentions sont obligatoires sur le client de la facture ?
L'identification du client exige 2 à 4 mentions selon le profil : nom (ou raison sociale) et adresse complète dans tous les cas, SIREN du client professionnel français, numéro TVA intracommunautaire si client B2B européen (CGI article 289). La TVA intracommunautaire est indispensable pour permettre l'autoliquidation par le client UE.
| Type de client | SIREN client | TVA intra client |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Non requis | Non requis |
| Pro français (B2B) | Obligatoire | Optionnel |
| Pro UE (B2B) | — | Obligatoire (autoliquidation) |
| Pro hors UE | — | Non applicable |
Selon le BOFIP-Impôts (BOI-TVA-DECLA-30, 2026), le défaut de mention de la TVA intracommunautaire du client UE invalide le régime d'autoliquidation et peut entraîner un rappel de TVA française au taux de 20 %.
Quelles mentions concernent la facture elle-même ?
La facture elle-même porte 4 mentions obligatoires : numéro de facture unique chronologique sans trou, date d'émission, date de prestation ou livraison, date d'échéance du paiement. La numérotation continue est exigée par l'article 242 nonies A du Code général des impôts ; un saut de numérotation expose à un rappel fiscal pour suspicion de facturation parallèle.
- Numéro de facture unique, chronologique, continu (CGI article 242 nonies A)
- Date d'émission (jour de création du document)
- Date de prestation ou livraison (BT-72 en Factur-X)
- Date d'échéance du paiement
Selon urssaf.fr (2026), le délai de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours après réception de la facture, plafonné à 60 jours sauf accord contractuel (article L441-10 du Code de commerce). Notre générateur de factures numérote automatiquement et garantit l'absence de trou.
Quelle est la mention obligatoire si je suis en franchise TVA ?
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (CGI article 293 B) doit faire figurer la mention exacte "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur chaque facture, sans alternative. Cette mention dispense de facturer la TVA et signale au client qu'aucune déduction de TVA n'est possible sur cet achat. La franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous 39 100 € en services ou 97 500 € en vente.
> "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." — mention obligatoire (Code général des impôts)
Selon le BOFIP-Impôts (BOI-TVA-DECLA-40, 2026), 52 % des micro-entrepreneurs en services restent sous le seuil de franchise TVA et appliquent cette mention. Le franchissement du seuil majoré (41 100 € en services, 101 000 € en vente) déclenche l'assujettissement TVA immédiat dès la facture qui dépasse le seuil.
Quelles mentions sur les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ?
Toute facture B2B doit porter 3 mentions de pénalités : taux de pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, en pratique BCE + 10 points), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce, loi LME 2008), conditions d'escompte. L'absence de mention prive le créancier du droit d'exiger ces frais en cas d'impayé.
| Mention | Obligation | Source légale |
|---|---|---|
| Taux pénalités retard | Oui | Article L441-10 Code commerce |
| Indemnité forfaitaire 40 € | Oui | Article D441-5 Code commerce |
| Conditions escompte | Oui (même si "pas d'escompte") | Article L441-9 Code commerce |
L'article L441-10 du Code de commerce fixe le taux supplétif à 3 fois le taux d'intérêt légal en l'absence de mention contractuelle, soit environ 15 % en 2026 selon les données Banque de France.
Checklist récapitulative des 15 mentions obligatoires
| Mention | Obligatoire | Source légale |
|---|---|---|
| Nom + prénom émetteur | Oui | Code commerce L441-9 |
| Adresse émetteur | Oui | Code commerce L441-9 |
| SIREN | Oui | CGI 242 nonies A |
| Mention "EI" | Oui | Loi 2022-172 |
| Dispense RCS | Oui si applicable | Code commerce L123-1 |
| Identification client | Oui | Code commerce L441-9 |
| SIREN ou TVA intra client | Oui (B2B) | CGI 289 |
| Numéro facture chronologique | Oui | CGI 242 nonies A |
| Date émission | Oui | Code commerce L441-9 |
| Date prestation | Oui | CGI 289 |
| Date échéance | Oui | Code commerce L441-10 |
| Désignation + quantité | Oui | Code commerce L441-9 |
| Prix unitaire HT + total HT/TTC | Oui | Code commerce L441-9 |
| Mention 293 B si franchise | Oui si franchise | CGI 293 B |
| Pénalités + indemnité 40 € | Oui (B2B) | Code commerce L441-10, D441-5 |
Comment autoentrepreneur.app génère ces mentions automatiquement
Notre générateur de factures ajoute les 15 mentions selon le profil (franchise TVA, activité, type de client). Le vérificateur Factur-X contrôle la conformité de la facture aux exigences légales en moins de 3 secondes. Le modèle de facture gratuit et les règles de numérotation complètent la documentation.