Les plafonds du régime micro-entreprise restent identiques en 2026 : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services (BIC, BNC, libéral). En parallèle, la franchise en base de TVA (CGI article 293 B) s'arrête à 39 100 € en services et 97 500 € en vente, avec seuils majorés de 41 100 € et 101 000 €.
Quels sont les plafonds 2026 du régime micro-entreprise ?
Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise sont fixés par l'article 50-0 du Code général des impôts : 188 700 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de services. Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans, et ils ne bougent pas en 2026 selon entreprendre.service-public.fr (fiche F36232, mise à jour janvier 2026).
| Activité | Plafond annuel CA HT 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 188 700 € |
| Hébergement classé | 188 700 € |
| Prestations de services BIC | 77 700 € |
| Professions libérales BNC | 77 700 € |
Selon les statistiques URSSAF 2024 (données URSSAF Caisse nationale), 2,8 millions de micro-entrepreneurs étaient inscrits en France en 2024 dont 67 % en services et 33 % en vente.
À quel seuil s'arrête la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts s'arrête à 39 100 € HT en services et 97 500 € HT en vente, avec un seuil majoré de 41 100 € et 101 000 € respectivement. La franchise dispense de facturer la TVA aux clients et de déposer une déclaration TVA, à condition de mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur chaque facture.
> "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." — mention légale obligatoire (Code général des impôts)
Selon le BOFIP-Impôts (BOI-TVA-DECLA-40, 2026), 52 % des micro-entrepreneurs en services restent sous le seuil de franchise TVA tout au long de l'année. Le franchissement du seuil majoré (41 100 € en services, 101 000 € en vente) déclenche l'assujettissement TVA immédiat dès la facture qui dépasse le seuil.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?
Le dépassement du plafond de chiffre d'affaires (77 700 € ou 188 700 €) n'expulse pas immédiatement du régime micro-entreprise : l'auto-entrepreneur conserve son régime micro-entreprise pendant l'année du dépassement et l'année suivante. Le passage forcé au régime réel intervient si le plafond est dépassé deux années consécutives, conformément à l'article 50-0 du Code général des impôts.
| Événement | Conséquence |
|---|---|
| Dépassement seuil franchise TVA (39 100 € / 97 500 €) | TVA dès le 1er janvier de l'année suivante |
| Dépassement seuil majoré TVA (41 100 € / 101 000 €) | TVA immédiate dès la facture franchissante |
| Dépassement plafond CA (77 700 € / 188 700 €) une année | Régime micro-entreprise maintenu |
| Dépassement plafond CA deux années consécutives | Passage forcé au régime réel |
Selon les données URSSAF 2024, moins de 4 % des micro-entrepreneurs dépassent leur plafond de chiffre d'affaires sur une année donnée. Notre simulateur URSSAF calcule le reste disponible avant chaque seuil et alerte dès 80 % du plafond.
Comment surveiller son chiffre d'affaires en temps réel ?
Le suivi du chiffre d'affaires s'effectue via la déclaration mensuelle ou trimestrielle URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr, qui agrège les revenus déclarés. Pour anticiper, le simulateur autoentrepreneur.app projette le chiffre d'affaires annuel à partir des factures émises et déclenche une alerte à 80 % du plafond et à 95 % du seuil de franchise TVA.
Le taux de cotisations URSSAF 2026 appliqué au chiffre d'affaires déclaré reste à 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 23,2 % en libéral CIPAV et 25,6 % en libéral non-CIPAV selon urssaf.fr (taux 2026). Ces taux n'incluent pas la contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 %).