Le devis est obligatoire dans certains cas précis et fortement recommandé dans tous les autres. Voici le cadre légal complet, avec les seuils et les mentions à ne pas oublier.
Quand le devis est-il OBLIGATOIRE
| Cas | Seuil | Référence |
|---|---|---|
| Prestation de services au consommateur | > 100 € TTC | Arrêté 3 déc. 1987 |
| Travaux de bâtiment et services annexes | > 150 € TTC | Arrêté 2 mars 1990 |
| Déménagement particulier | Toujours | Code de la consommation |
| Dépannage urgent | Toujours (sauf accord oral formalisé) | L. 111-1 Code conso |
| Contrat conclu à distance | Toujours | L. 221-5 Code conso |
Pour le B2B entre professionnels, le devis n'est pas légalement obligatoire, mais il reste fortement recommandé pour verrouiller le prix et éviter les litiges.
Les mentions obligatoires sur un devis
- Mention Devis + numéro chronologique
- Date de rédaction
- Durée de validité (3 mois standard)
- Nom, adresse, SIREN auto-entrepreneur + "EI"
- Nom, adresse du client
- Détail des prestations (quantité, PU HT, total HT)
- Taux de TVA applicable (0% si franchise + mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI")
- Total TTC
- Modalités de paiement (acompte, échéance)
- Zone signature client précédée de "Bon pour accord" + date
Pourquoi le faire signer systématiquement
Un devis non signé n'a qu'une valeur d'offre commerciale. Le client peut refuser sans préavis. Un devis signé avec "Bon pour accord" devient un contrat engageant. En cas d'impayé ou de contestation, c'est ta preuve principale.
Historiquement, faire signer un devis nécessitait :
- L'imprimer, le faire signer manuellement, le scanner (30 min + déplacement)
- Ou un outil comme Yousign (1-2 € par signature, abonnement 9-39 €/mois)
Depuis 2026, la signature électronique gratuite illimitée change la donne. Voir notre guide signature eIDAS.
Signature électronique SES : suffisante pour un devis B2B
Pour un devis auto-entrepreneur standard (même 5-10k €), une Simple Electronic Signature (SES) suffit. Elle inclut OTP par email, hash SHA-256 du PDF, IP + timestamp. Recevable en justice en cas de litige.
Acompte recommandé > 500 € HT
Si ton devis dépasse 500 €, demande un acompte 30% à la signature. Ça couvre ton risque d'abandon de mission et engage psychologiquement le client.
Convertir un devis accepté en facture
Un devis signé devient automatiquement un contrat. Tu peux le convertir en facture en 1 clic sur autoentrepreneur.app : mêmes lignes, même client, nouveau numéro, nouvelle date d'émission.
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