La facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises, micro-entreprise comprise, en deux étapes : réception au 1er septembre 2026 et émission au 1er septembre 2027. Tout transite par une PDP agréée par la DGFiP, et le PDF libre par email perd sa valeur légale en B2B.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France métropolitaine sont concernées, y compris les auto-entrepreneurs en franchise (CGI article 293 B). Selon la DGFiP (impots.gouv.fr 2026), 4 millions d'entreprises basculent au nouveau dispositif. La micro-entreprise n'a aucune dérogation : la franchise TVA exonère de TVA, pas d'obligation de format.
> "La facturation électronique s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA." — DGFiP (2026)
L'obligation porte sur les opérations B2B domestiques. Les ventes B2C (grand public) restent libres mais déclenchent une obligation parallèle d'e-reporting des données de transaction vers l'administration.
Quelles sont les dates clés du calendrier facturation électronique ?
Le calendrier officiel publié par la DGFiP fixe deux jalons : réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour 100 % des entreprises, et émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises (les grands groupes et ETI émettent dès le 1er septembre 2026).
| Échéance | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes entreprises | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME + TPE + micro-entreprise |
Selon le rapport FNFE-MPE 2024, 84 % des grandes entreprises françaises émettaient déjà du Factur-X en avance sur la réglementation, ce qui signifie que les auto-entrepreneurs reçoivent dès aujourd'hui des factures électroniques de leurs gros fournisseurs.
Quel format de facture électronique est imposé ?
Trois formats structurés sont admis : Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML EN 16931 embarqué), UBL 2.1 (XML pur), CII (XML pur). Pour un auto-entrepreneur français, Factur-X profil Basic est le standard de fait, recommandé par le FNFE-MPE et lisible à la fois par humain et par machine.
Selon le FNFE-MPE (2024), 74 % des factures Factur-X émises en France utilisent les profils Basic ou EN 16931. Le PDF libre envoyé par email cesse d'être recevable en B2B au 1er septembre 2026 selon l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. Notre vérificateur contrôle la conformité Factur-X EN 16931 en moins de 3 secondes.
Comment se mettre en conformité concrètement ?
Trois actions suffisent pour un auto-entrepreneur : choisir une PDP agréée par la DGFiP pour la réception, équiper son outil de facturation d'un export Factur-X pour l'émission, renseigner son SIREN comme identifiant dans l'annuaire du Portail Public de Facturation. Le coût total reste sous 0 € si la PDP choisie offre un plan gratuit.
- Réception — Activer la PDP agréée par la DGFiP (Qonto, Pennylane, Tiime offrent un plan gratuit).
- Émission — Utiliser un outil émetteur Factur-X comme autoentrepreneur.app, qui transmet vers la PDP du destinataire.
- Annuaire — Vérifier que le SIREN est référencé dans l'annuaire du Portail Public de Facturation.
Les sanctions prévues par l'article 1737 du Code général des impôts vont jusqu'à 15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par année civile.