La franchise en base de TVA te dispense de facturer la TVA à tes clients tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par l'article 293 B du CGI : 39 100 € en services et 97 500 € en vente en 2026. Voici qui est concerné, comment mentionner la franchise sur tes factures, et ce qui se passe si tu dépasses.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 97 500 € | 105 000 € |
| Services (BIC, BNC, libéral) | 39 100 € | 41 400 € |
En dessous du seuil franchise, tu es dispensé de TVA. Entre le seuil franchise et le seuil majoré, tu peux rester en franchise jusqu'à la fin de l'année. Au-delà du seuil majoré, tu deviens assujetti immédiatement (dès le 1er jour du mois de dépassement).
Qui est automatiquement en franchise
Tous les nouveaux auto-entrepreneurs le sont par défaut. C'est pour ça que le montant TTC = HT sur tes premières factures : pas de TVA à ajouter.
La mention obligatoire sur tes factures
Quand tu es en franchise, la mention légale suivante est obligatoire :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans cette mention, la facture n'est pas conforme et peut être rejetée par ton client (ou par le fisc en cas de contrôle).
En cas de dépassement
- Dépassement du seuil franchise (39 100 € services / 97 500 € vente) : tu peux rester en franchise jusqu'à la fin de l'année civile.
- Dépassement du seuil majoré (41 400 / 105 000 €) : tu deviens assujetti au 1er jour du mois de dépassement. Tu dois :
- Émettre des factures TTC avec TVA à partir de ce mois
- Déposer une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Renoncer volontairement à la franchise
Tu peux opter pour la TVA même sous le seuil. Cas d'usage :
- Tes clients sont majoritairement des entreprises qui récupèrent la TVA → pas de différence pour eux, mais tu récupères la TVA sur tes achats pro.
- Tu as beaucoup de matériel à acheter (grosses dépenses déductibles).
- Tu veux anticiper le passage au réel pour éviter la transition brutale.
L'option est irrévocable pour 2 ans. Elle se fait par courrier au SIE dont tu dépends.
Conséquences du passage au régime réel
- Comptabilité plus rigoureuse (livre journal, grand livre)
- Déclaration TVA périodique (CA3)
- Facturation TTC avec TVA
- Déduction de la TVA sur tes achats pro
- Souvent un expert-comptable devient utile
Et sur autoentrepreneur.app ?
Dans ton profil, coche "Franchise TVA" et la mention 293 B est ajoutée automatiquement sur toutes tes factures. Tu peux aussi consulter notre guide complet ou vérifier ton plafond.