Tu as un client à l'étranger ? Les règles de facturation changent selon où est ton client, son statut (B2B ou B2C) et ton régime TVA. Voici les 3 cas courants, avec les mentions exactes à mettre sur la facture.
Cas 1 : Client professionnel dans l'UE (B2B intra-UE)
Règle : autoliquidation par le preneur (ton client paye la TVA dans son pays).
Mentions obligatoires sur la facture :
- Ton SIREN
- Numéro TVA intracommunautaire de ton client (obligatoire)
- Ton numéro TVA intra (si tu es assujetti, même en franchise tu peux en demander un)
- Mention : "TVA non applicable — autoliquidation — art. 283-2 du CGI"
Si tu es en franchise TVA (CA < 39 100 € services / 97 500 € vente) : tu peux ne pas avoir de numéro TVA intra. Dans ce cas, mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Attention, certains clients pros européens refusent les factures sans numéro TVA intra — demande un numéro auprès du SIE, gratuit.
Obligation de déclaration : si tu es assujetti, tu dois faire une Déclaration d'Échanges de Services (DES) mensuelle sur douane.gouv.fr. En franchise, pas nécessaire.
Cas 2 : Client particulier dans l'UE (B2C intra-UE)
Règle selon seuil OSS :
- Sous 10 000 € de ventes B2C UE cumulées par an : TVA française appliquée (ou franchise 293 B). Facture normale avec ta mention habituelle.
- Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays du client à appliquer. Tu dois t'inscrire au guichet unique OSS-IOSS et déclarer trimestriellement.
Pour un auto-entrepreneur en franchise : tant que tu restes en franchise, tu ne factures pas de TVA même à un client particulier UE. La mention reste "art. 293 B du CGI".
Cas 3 : Client hors UE (B2B ou B2C)
Règle : export exonéré de TVA.
Mentions obligatoires :
- "TVA non applicable — exportation de services — art. 262 I du CGI" (services)
- OU "TVA non applicable — exportation — art. 262 I du CGI" (biens)
- Coordonnées complètes du client (nom, adresse, pays)
- Pas besoin de numéro TVA étranger
Format devise : facture toujours en euros si tu veux rester simple. Tu peux facturer en dollars USD ou autre, mais la déclaration URSSAF reste en euros (conversion selon cours du jour à la date d'encaissement). Plus de complexité administrative.
Tableau récapitulatif des mentions
| Client | Mention TVA sur facture |
|---|---|
| Particulier ou pro FR (franchise) | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Particulier ou pro FR (assujetti) | TVA applicable + taux |
| Pro UE (B2B) | TVA non applicable — autoliquidation — art. 283-2 CGI |
| Particulier UE sous 10k € | Mention FR habituelle (293 B ou taux FR) |
| Particulier UE > 10k € | Taux TVA du pays du client |
| Hors UE (services) | TVA non applicable — exportation de services — art. 262 I CGI |
| Hors UE (biens) | TVA non applicable — exportation — art. 262 I CGI |
Déclaration d'URSSAF sur CA étranger
Bonne nouvelle : le CA étranger compte dans ton plafond micro-entreprise (77 700 / 188 700 €), mais s'ajoute à tes cotisations URSSAF normales selon ta catégorie. Pas de traitement particulier.
Conversion devises
Si tu factures en devise étrangère (USD, GBP), tu dois convertir en euros au cours du jour de l'encaissement pour la déclaration URSSAF. Garder le justificatif bancaire.
Outil recommandé
autoentrepreneur.app permet de renseigner le numéro TVA intra du client dans sa fiche. Les mentions sur la facture s'adaptent automatiquement selon le pays et le statut du client. Tester gratuitement.
Pour le détail des règles TVA : franchise TVA 2026.